Rapport d’activité de la Direction de la protection des consommateurs et de la répression des fraudes pour l'année 2023

Dans le cadre du soutien aux efforts du gouvernement dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la surveillance des marchés et de la protection des consommateurs, conformément au programme de Son Excellence Monsieur le Président de la République, le bilan d’activité des services de la protection des consommateurs au sein du MCIAT pour l’année 2023 s’établit comme suit : 

I- SURVEILLANCE

• Contrôle permanent des marchés et veille sur la disponibilité des denrées alimentaires de première nécessité et la stabilité de leurs prix.

• Faire face à la spéculation et au monopole dans les marchés.

• Confisquer des quantités de divers produits périmés, comme des jus de fruits et des biscuits... et amender les contrevenants conformément à la loi de la protection des consommateurs.

• Certains médicaments ont été découverts en vente dans des magasins commerciaux de la moughataa de Sebkha. Ils ont été confisqués et les contrevenants amendés, en coordination avec l'Inspection du ministère de la Santé.

• Une campagne d'inspection des restaurants dans les trois Wilayas de Nouakchott en coopération avec la DirectionduTourisme. Elle a permis de faire le point de la situation en termes d’autorisation, de qualité des produits et de conditions d'hygiène.

• Une quantité de jus de mangue (Rani) a été découverte dans des conditions de stockage inappropriées dans le moughataa d’El Mina: exposition à l'air libre et sous les rayons nocifs du soleil avec les effets nocifs qui en découlent. Le détenteur a été traduit en justice.

• Une quantité de riz impropre à la consommationhumaine a été saisie au port. Le détenteur a été déféré.

• Tenue de réunions avec les importateurs de légumes et de fruits en coopération avec la Direction de la Concurrence et de la Régulation du Marché pour fixer un prix plafond impératif aux s oignons et aux pommes de terre coïncidant avec une période de hausse des prix à l’échelle internationale.

• Tenue de plusieurs réunions en coopération avec la Direction de la Concurrence et de la Régulation du Marchéavec la Fédération des commerçants afin de garantir la régularité de l’approvisionnement des marchée pendant le mois du Ramadan.

• Les dispositions ont été prises pour l’intensification du travail des équipes pendant le mois de Ramadan pour faire face à la spéculation et à la hausse illicite des prix.

• Des produits périmés utilisés dans la fabrication des bonbons ont été trouvés dans un grand magasin d’entreposage de dattes. Le magasin a été fermé la loi appliquée au détenteur.

• Supervision de la destruction de 50 tonnes de lait impropre à la consommation dans le moughataa d'Arafat

• Destruction de 5 tonnes de pommes de terre impropres à la consommation humaine dans le moughataa d'El Mina.

• Confiscation  et destruction de 39 tonnes de lait impropre à la consommation à Nouakchott sud.

• Des quantités de jus divers estimées à 40 tonnes ont été confisquées dans la wilaya de Nouakchott ouest.

• Une opération de fraude dans une station-service à Nouakchott Sud a été détéctée. Les coupables ont été sanctionnés en coordination avec la Direction Générale des Hydrocarbures. 

• Une opération frauduleuse a été découverte consistant à la vente d'un type de chaussures non conforme auxspécifications de telles qu’enregistrées. les auteurs ont été punis conformément à la loi.

• Une campagne conjointe entre la Direction de la Protection des Consommateurs et de la Répression des Fraudes, la Délégation du Commerce à Nouakchott ouest, avec l’appui des autorités administratives, sécuritaires et municipales de la moughataa de Sebkha, a permis de confisquer environ 30 tonnes des produits périmés impropres à la consommation humaine au marché connu localement sous le nom de Marché F.

• Une opération frauduleuse sur les batteries de voitures a été dévoilée dans la zone portuaire. Elle consiste à ajouter du liquide aux batteries périmées pour les rendre temporairement utilisables et les redistribuer à nouveau dans les marchés l’auteur a été déféré.

• Confiscation d’une tonne de serviettes féminines et tampons périmés.

• Destruction à Nouakchott sud de 800kg d'œufs pourris du fait du conditionnement et du stockage inadéquats.

• Confiscation à un fournisseur à Nouadhibou, de 3 tonnes environ de produits décomposés et périmés. La loi a été appliquée au détenteur en coopération avec les autorités administratives et sécuritaires et l'Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou.

• Confiscation d’une quantité importante de jus de mangue décomposés et impropres à la consommation humaine, trouvée à bord d'un camion de transport à Kankusa. LaLaDélégation du Commerce de l’Assaba, en coopération avec les autorités administratives et sécuritaires de la wilaya ont appliqué la loi au détenteur.

• Destruction à Nouakchott sud de 2 tonnes de lait en poudre pour enfants impropre à la consommation.

• Révision à la baisse des prix de la viande rouge dans le moughataa de Adel Begrou pour plus d’accessibilité au consommateur. Cette revision a eu lieu en accord avec les bouchers sous le contrôle des autorités administratives..

• Organisation de campagnes conjointes entre le ministère duCommerce et le Ministère de l'Agriculture pour vérifier les types de blé commercialisé dans les marchés et les usinesdu pays.

• Organisation de campagnes conjointes entre le Ministère du Commerce et le Ministère de l’Elevage à Nouakchott pour examiner le lait et la viande locaux commercialisés dans les points de vente non classés afin de s’assurer de leur qualité, leur sécurité et leur poids et du respect de leurs prix. 

• Une campagne menée par la Délégation du Commerce à la Wilaya de Hodh Charghui dans l’arrondissement d’AdelBegurou a abouti à la confiscation d'une quantité de produits périmés pesant 1 tonne environ ; le détenteur a été sanctionné conformément à la loi.

• Un restaurant appartenant à des étrangers utilisant et vendant à d’autres restaurant de l'huile périmée a été fermé. l'huile en question a été saisie et le responsable du restaurant traduit en justice (Annex 8).

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• Une quantité de petites piles défectueuses estimée à 50 tonnes a été confisquée dans la zone portuaire.

• Confiscation de 1,27 tonne de thé vert avarié et 49 tonnes de piles de photo détecteurs défectueux dans le moughataade Tevragh Zeina. Les détenteurs ont écopé d’amendesconformément à la loi.

• Formation du personnel de la Direction sur l’utilisation des outils de travail et de gestion destinés à leur usage. 

• Campagnes continues pour surveiller le respect des prix du gaz domestique sous peine d’amende des contrevenants.

• Poursuite des campagnes de sensibilisation au danger des produits périmés, impropres à la consommation ou contrefaits.

• Versement au Trésor public de montants considérables correspondants aux recettes des amendes.

• Réalisation de 5 509 tournées d’inspection aux marchés, donnant lieu à 43 301 inspections de magasins, abattoirs, complexes commerciaux et boulangeries. Les infractions détectées totalisent 12 084 infractions réparties comme suit :

✓ 3200 : Défaut de publicité de prix.

✓ 3679 : Défaut de facturation.

✓ 1540 : Monopole et spéculation sur les prix.

✓ 2796 : Produits périmés.

✓ 154 : Balances non conformes.

✓ 193 : Sans autorisation.

✓ 16 :  mauvais conditionnement.

✓ 1820 Réclamations sont parvenues au numéro de l'administration, aux numéros verts, et aux numéros des délégués régionaux. Toutes ont été traitées.

✓ 2035 Etablissements commerciaux ont été fermés et tous réouverts après avoir payé au trésor public les amendes encourues.

✓ 1056 tonnes de produits périmés ont été confisqués et sontrépartis selon les proportions suivantes : 

• 39,9 % de liquides tels que le lait, les jus et les boissons... 

• 60,1% des produits solides tels que le sucre, le riz et les biscuits.

Tous les produits confisqués ont été détruits.

II- LEGISLATION

Elaboration des décrets suivants :

• Décret relatif aux associations de protection des consommateurs

• Décret relatif aux corps de contrôle economique