L’Assemblée nationale adopte une loi relative à la liberté des prix et de la concurrence

L’Assemblée nationale a adopté lundi au cours d’une séance plénière tenue sous la présidence de M. Mohamed Bamba Meguett, président de l’Assemblée nationale le projet de loi n° 23-015 relative à la liberté des prix et de la concurrence, en prenant en ligne de compte les amendements adoptés.

Le ministre du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme, M. Lemrabott Ould Bennahi, a indiqué dans son exposé que le nouveau texte vient combler les lacunes constatées dans le Code du commerce et la Loi sur la protection du consommateur.

Il a souligné que l’objectif du projet de loi est de préciser les dispositions relatives à la liberté des prix et de définir les règles réglementant la liberté de la concurrence de manière à garantir l’équilibre général du marché, l’efficacité économique et le bien-être des consommateurs, notant que cette loi se caractérise par un large champ d’application.

Le ministre a souligné que la détermination des prix des biens et services est soumise aux règles du marché et aux principes de la libre concurrence, à l’exception des prix des matières de première nécessité qui sont déterminés à titre exceptionnel par une décision du ministre du commerce, fondée sur l’avis du Conseil de la concurrence, et pour une durée maximale de six mois.

Il a ajouté que l’actuel projet de loi précise les formes et les cas de pratiques anticoncurrentielles et en assure la prévention.

Il en est de même des pratiques qui violent l’intégrité des transactions commerciales.

M. Lemrabott Ould Bennahi a relevé que le nouveau cadre juridique crée un organisme public indépendant doté de la personnalité morale appelé Conseil de la concurrence, qui s’occupe de la coordination avec les autorités compétentes, des tâches et pouvoirs liés au contrôle des prix, à l’encadrement de la concurrence. Il est habilité à donner son avis et son conseil sur les opérations de concentration économique.

Lors de sa réponse aux doléances des députés, le ministre a évoqué les programmes sociaux mis en place par le gouvernement au cours des dernières années, ainsi que les procédures prises par celui-ci pour surveiller les marchés et veiller à leur approvisionnement régulier en denrées alimentaires de qualité afin de préserver la santé des consommateurs.

Au cours de leurs interventions, les députés ont évoqué l’importance du Conseil de la concurrence dans la régulation et le contrôle du marché, s’interrogeant sur l’étendue de son indépendance compte tenu de la désignation de ses membres, de la tutelle du ministère sur celui-ci, et du mode de contestation de ses décisions.

Les députés ont souligné la nécessité de revoir les prix et de travailler à leur contrôle de manière à garantir la circulation des marchandises et une vie décente aux franges vulnérables dont les revenus sont limités, insistant sur la nécessité de faire face au monopole et à la spéculation des prix.

Ils ont souligné l’importance que revêt l’exigence du respect des normes de qualité pour les produits importés et de leur contrôle strict notamment à l’entrée du pays.