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Présentation
Etablisements
SMH

LE PREMIER MINISTRE
SUR RAPPORT CONJOINT DU MINISTRE DES FINANCES, DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU DEVELOPPEMENT ET DU MINISTRE DE L'ENERGIE ET DU PETROLE;

Il est institué, aux lieu et place du Projet de Développement du Champ Pétrolier de Chinguetti, créé aux termes du décret n° 039-2004 du 19 avril 2004, un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé " Société Mauritanienne des Hydrocarbures ", ci-après désigné en abrégé " SMH".
La SMH a son siége à Nouakchott. Elle est placée sous la tutelle technique du ministre chargé des hydrocarbures.
La SMH est soumise aux règles et usages applicables aux entreprises du commerce, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret.

La SMH a pour objet l'exploration, le développement, la production et la commercialisation de pétrole et de gaz, sur tout le territoire de la République Islamique de Mauritanie et dans la Zone Economique Exclusive placée sous sa juridiction, conformément au droit international et ce pour son propre compte ou pour le compte de l'Etat si celui-ci le lui demande.

Dans ce cadre, elle assure notamment :

- la représentation de l'Etat et la gestion des intérêts nationaux dans le secteur pétrolier, en particulier dans le cadre des contrats de partage de production quand l'Etat le lui demande;
- l'intervention, pour le compte de l'Etat, directement, à travers ses filiales ou en association, dans toutes les opérations relatives à la production, au traitement, à la transformation, à la mise en valeur et au transport des hydrocarbures, tant sur le territoire national qu'à l'étranger quand l'Etat le lui demande;
- la commercialisation et l'exportation des hydrocarbures extraits des gisements ;
- la formation de cadres dans les différentes branches de l'industrie pétrolière ;
- et généralement la réalisation de toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement aux hydrocarbures liquides ou gazeux.

La Société Mauritanienne des Hydrocarbures peut en outre prendre, à la demande de l'Etat, des participations dans des entreprises appartenant au secteur des hydrocarbures, et aux secteurs connexes. La SMH peut également créer des représentations à l'étranger directement ou en association sans que ces représentations soient soumises nécessairement au droit Mauritanien.

A cet effet, elle peut, soit de son initiative propre, soit à la demande du ministre chargé des hydrocarbures, étudier toutes les questions, engager toutes les opérations se rapportant à son objet, directement ou par l'intermédiaire des entreprises dans lesquelles elle détient une participation ou dont elle provoque, au besoin, la création.

La SMH conseille le Gouvernement dans le domaine pétrolier.

La SMH n'a aucun droit sur les quantités d'hydrocarbures revenant à l'Etat Mauritanien au titre de la redevance et du partage de la production autre que la participation, en vertu de la législation et des contrats pétroliers. La SMH a la charge de collecter et de commercialiser, pour le compte de l'Etat, ces quantités et éventuellement celles relatives à l'approvisionnement du marché local, selon des modalités à fixer par le ministre chargé des hydrocarbures.
Les activités faites par la SMH pour le compte de l'Etat doivent être gérées séparément.


Telle qu'instituée aux termes du présent décret, la SMH succède à l'entité créée par le décret précité et constitue la structure juridique constituée " pour la gestion des intérêts dans le champ pétrolier Chinguetti ", telle que prévue aux termes de l'article 21.2 du Contrat de Partage de Production signé le 9 juillet 1998 entre la République Islamique de Mauritanie et la Société Woodside et autres partenaires pour la Zone B, Eau Profonde, Blocs 4 et 5.

Dans ce cadre, la Société est subrogée de plein droit au Projet de Développement du Champ Pétrolier de Chinguetti pour les droits et obligations résultant de l'ensemble des actes juridiques, contrats ou accords existants et, en particulier, sans que cette liste soit limitative, le contrat de financement conclu le 19 novembre 2004.


La Société Mauritanienne des Hydrocarbures bénéficiera d'une dotation en capital d'un milliard trois cents vingt deux mille ouguiyas (1.322.000.000 UM) qui sera prélevée sur le budget de l'Etat.

Article 6 : Des sièges administratifs d'exploitation et de direction pourront être établis partout où le Conseil d'administration le jugera opportun.

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

La Société Mauritanienne des Hydrocarbures est administrée par un organe délibérant, dénommé " Conseil d'Administration ", comprenant onze (11) membres dont un Président.

Le Conseil d'Administration est régi par les dispositions du décret n° 90-118 du 19 août 1990 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics.

Le Président et les membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret sur proposition du Ministre chargé des hydrocarbures, parmi les personnes appartenant à l'un ou l'autre des groupes suivants :

- les fonctionnaires représentant les administrations concernées;
- les hauts fonctionnaires ou les personnalités ayant exercé de hautes fonctions économiques, industrielles ou financières au service de l'Etat ;
- les personnalités choisies en raison de leur compétence ;
- le représentant du personnel de la Société.


Le Conseil d'Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont il juge l'avis, les compétences ou les qualités utiles à la discussion des points inscrits à l'ordre du jour.

Le Président et les membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret pour un mandat de trois ans, renouvelable. Toutefois, lorsqu'un membre du conseil perd, en cours de mandat, la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir.

Au titre de leurs fonctions, le Président et les membres du Conseil perçoivent des indemnités ou avantages conformément à la réglementation applicable.

Le Conseil d'Administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de l'établissement, tels que prévus aux termes de l'ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l'Etat.

Dans ce cadre et sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration délibère notamment sur les questions suivantes :

- Les programmes généraux d'activité et d'investissement de la Société et de ses filiales ;
- Le budget annuel ;
- Le bilan ;
- Les comptes financiers annuels ;
- L'affectation du bénéfice ;
- Les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;
- Les emprunts et garanties;
- Les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations d'immeubles, lorsque le montant de la dépense excède un chiffre fixé par le conseil d'administration ;
- Les actions judiciaires, transactions et désistements ;
- Les prises ou cessions à bail de tous les biens immobiliers lorsque le bail a une durée supérieure à neuf ans ;
- Les conditions générales de passation des contrats et marchés ;
- Les dons et legs ;
- L'organigramme, le statut du personnel, l'échelle de rémunération, le Manuel des Procédures;
- La prise, l'extension ou la cession de participations financières et, d'une manière générale, les conditions dans lesquelles l'établissement accorde son concours ou accepte des concours extérieurs ;

Le Conseil d'Administration établit son règlement intérieur.

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an en session ordinaire, sur convocation du Président, et, autant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation du Président ou à la demande de la majorité des membres.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la présence de la majorité absolue de ses membres est constatée. Il prend ses décisions et adopte ses avis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Le secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par le Directeur Général. Les procès-verbaux des réunions sont signés par le Président et par deux membres du Conseil désignés à cet effet, au début de chaque session. Les procès -verbaux sont transcrits sur un registre spécial.

Pour le contrôle et le suivi de ses délibérations, le Conseil d'Administration désigne en son sein un comité de gestion composé de quatre membres dont le Président.
La composition du comité de gestion doit refléter celle du Conseil d'Administration telle que définie à l'article 7 du décret 90.118 du 19 août 1990.

L'autorité de tutelle exerce les pouvoirs d'autorisation, d'approbation, de suspension ou d'annulation à l'égard des délibérations du Conseil d'Administration portant sur :
- la composition de la commission des marchés relatifs à l'investissement;
- le plan d'action et, le cas échéant, le contrat- programme ;
- le programme d'investissement ;
- le plan de financement ;
- le budget de financement sur fonds publics ;
- les ventes immobilières ;
- les emprunts, garanties et prêts ;
- les redevances ;
- les participations financières ;
- le rapport annuel et les comptes ;
- l'échelle de rémunération.

L'autorité de tutelle exerce par ailleurs le pouvoir de substitution, dans les conditions prévues à l'article 20 de l'ordonnance n°90.09 du 4 avril 1990, en ce qui concerne l'inscription au budget des dettes exigibles et charges obligatoires.

A cette fin, les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont transmis à l'autorité de tutelle dans la huitaine qui suit la date de leur approbation par le Conseil d'Administration. Sauf opposition dans un délai de quinze jours, les décisions du Conseil sont exécutoires.

L'organe exécutif de la Société Mauritanienne des Hydrocarbures comprend un Directeur Général, assisté d'un Directeur Général adjoint.
Le Directeur Général et le Directeur Général adjoint sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des hydrocarbures. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le Directeur Général est investi de tous pouvoirs nécessaires pour assurer la direction de la SMH, conformément à sa mission, sous réserve des pouvoirs reconnus au Conseil d'Administration et à l'autorité de tutelle aux termes du présent décret. Il est chargé à ce titre des questions d'intérêt commun à l'entreprise et aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation. Il assure le fonctionnement des services de la Société et veille à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration auquel il rend compte de sa gestion.
Le Directeur Général représente la SMH vis-à-vis des tiers et signe, en son nom, toutes conventions relatives à son objet ; il représente la Société en justice, poursuit l'exécution de tous jugements et fait procéder à toutes saisies.
Le Directeur Général élabore les programmes d'activité et d'investissement, et prépare l'état des prévisions des recettes et des dépenses, le compte d'exploitation et le bilan de fin d'exercice.

Aux fins d'exécution de sa mission, le Directeur Général exerce l'autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l'ensemble du personnel ; il nomme et révoque le personnel, conformément à l'organigramme et aux conditions prévues par le Statut du personnel. Il peut déléguer au personnel placé sous son autorité le pouvoir de signer tous ou partie des actes d'ordre administratif.

En cas d'absence ou d'empêchement, le Directeur Général est suppléé dans l'exercice de ses fonctions par le Directeur Général adjoint.
Le Directeur Général est ordonnateur du budget et veille à sa bonne exécution ; il gère le patrimoine de la Société.

TITRE III : REGIME ADMINISTRATIF, COMPTABLE ET FINANCIER

Le personnel de la SMH est régi par le Code de travail et la Convention collective du travail.

Le Statut du personnel est approuvé par le Conseil d'Administration.

L'organisation de la SMH est définie par l'organigramme, tel qu'approuvé par le Conseil d'Administration.

Article 19: Il est institué, au sein de la SMH, deux Commissions des marchés, compétentes l'une pour les investissements et l'autre pour l'exploitation.

La Commission des marchés d'investissement est chargée des marchés relatifs aux dépenses d'investissement. Ses membres sont désignés par le Conseil d'Administration. Elle est présidée par le Directeur Général. Les marchés d'investissement de la SMH sont soumis aux formalités de visas et d'approbation prévues par la réglementation des marchés publics.
La Commission des marchés pour l'exploitation est compétente pour les contrats de fournitures, de services ou de travaux liés à l'exploitation de la SMH. Ces contrats sont dispensés de la procédure de passation des marchés publics.
Les membres de la Commission des marchés pour l'exploitation sont désignés par le Directeur Général.
Les règlements intérieurs des Commissions des marchés de la SMH sont approuvés par le Conseil d'Administration.

La Société Mauritanienne des Hydrocarbures dispose des ressources suivantes :
- Dotation de l'Etat ;
- Revenu des participations ;
- Produits des ventes ou services ;
- Dons et legs ;
- Produits financiers et divers.

Les dépenses de la Société Mauritanienne des Hydrocarbures comprennent :

A) dépenses de fonctionnement, notamment :

- frais de gestion générale ;
- frais de matériels et de produits divers ;
- traitements et salaires ;
- entretien des locaux et des installations ;

B) dépenses d'investissement.

Le budget prévisionnel de la SMH est préparé par le Directeur Général et soumis au Conseil d'Administration. Après adoption, il est transmis à l'autorité de tutelle pour approbation, trente jours avant le début de l'exercice considéré. La SMH est autorisée à réviser ce budget en fonction des budgets approuvés avec ses partenaires conformément aux procédures prévues par les contrats pétroliers et d'en informer à temps l'autorité de tutelle.

L'exercice budgétaire et comptable de la SMH commence le 1er janvier et se termine au 31 décembre. Par exception, le premier exercice commencera à la publication du présent décret pour se terminer le 31 décembre 2005.
A la clôture de chaque exercice, le Directeur général établit un bilan, un compte d'exploitation et un tableau des résultats. Ces comptes sont soumis pour adoption au Conseil d'Administration.
Les comptes adoptés par le Conseil d'Administration doivent être transmis pour approbation au ministre de tutelle et au Ministre des Finances avant le 31 juillet suivant la fin de l'exercice auquel ils se rapportent.

Il est établi, chaque année, un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif, et un compte de résultats.
Sur proposition du Directeur Général, les résultats sont affectés, après déduction des réserves légales et, le cas échéant, des réserves facultatives par le conseil d'administration, après approbation de l'autorité de tutelle et du Ministre des Finances.

La comptabilité de la SMH est tenue suivant les règles et dans les formes de la comptabilité commerciale, telles que prévues au Plan comptable national, par un Directeur financier, nommé par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général.

En vue d'une exécution optimale de ses missions, l'Etat accordera à la SMH l'ensemble des facilités nécessaires en matière de change, telles que prévues par la législation et la réglementation en vigueur. A cet effet, la SMH peut être autorisée, par dérogation spéciale, à gérer des comptes en devises à l'étranger.

Le Ministre des Finances nomme, parmi les Experts-Comptables inscrits sur le Tableau de l'Ordre national des Experts-comptables, deux commissaires aux comptes ayant pour mandat de vérifier les livres, les caisses et le portefeuille de la SMH et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes.

A cet effet, l'inventaire, le bilan et les comptes de chaque exercice doivent être mis à leur disposition avant la réunion du Conseil d'Administration consacrée à ces documents comptables qui se tient dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.
Les commissaires aux comptes peuvent opérer à tout moment les vérifications et les contrôles qu'ils jugent opportuns et font rapport au Conseil d'Administration. S'ils le jugent opportun, ils peuvent demander la convocation d'une session extraordinaire du Conseil d'Administration.

Les commissaires aux comptes assistent aux réunions du Conseil d'Administration ayant pour objet l'approbation des comptes.
Les commissaires aux comptes sont désignés pour un mandat de trois (3) ans conformément aux dispositions du décret 97.018 du 1er mars 1997, renouvelable. Ils reçoivent une rémunération dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration et est porté dans les frais généraux.

Les commissaires aux comptes établissent un rapport dans lequel ils rendent compte du mandat qui leur a été confié et signalent, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes relevées. Ce rapport est transmis au Conseil d'Administration.

Sans préjudice des contrôles prévus au présent décret, le bilan et le compte d'exploitation annuels de la SMH peuvent être contrôlés et vérifiés par des bureaux d'audit dont l'indépendance et la compétence sont reconnues au niveau international.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Le Projet de Développement du Champ Pétrolier de Chinguetti, créé aux termes du décret n° 039-2004 du 19 avril 2004 est dissous.

L'actif et le passif du Projet de Développement du Champ Pétrolier de Chinguetti sont transférés à la SMH.

A compter de la date de publication du présent décret au Journal Officiel, sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment le décret n° 039-2004 du 19 avril 2004 portant définition du mode de fonctionnement du Projet Chinguetti.

Le Ministre des Finances, le Ministre des Affaires économiques et du Développement et le Ministre de l'Energie et du Pétrole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

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